En France comme ailleurs, l’implantation d’une structure au sein de votre maison ne se fait pas à volonté. En effet, il faut faire une demande de permission pour construire auprès des autorités municipales. Pour cela, il faut s’acquitter d’une taxe d’aménagement. Par ailleurs, il existe divers moyens pour contourner cette réglementation. Découvrez dans cet article ces moyens de contournement.
Plan de l'article
- Comment contourner la demande de permis de construire ?
- Quelles autres possibilités pour contourner le permis de construire ?
- Comment faire une déclaration préalable abri de jardin ?
- Les critères à prendre en compte pour choisir la surface maximale de son abri de jardin sans permis de construire
- Les règles à respecter en matière de distance avec les limites de propriété et les constructions voisines
Comment contourner la demande de permis de construire ?
Avant de savoir comment contourner la taxe d’aménagement, il est important de connaître la réglementation en vigueur sur cette dernière. En effet, la réglementation stipule que tout abri de jardin dont la surface est supérieure à 5 mètre carré et la hauteur de plafond est supérieure ou égale à 1,8 mètre nécessite un permis de construire. Aussi, elle stipule que les abris concernés sont les cabanes de jardin, les granges, les maisonnettes, les garages, les caves et aussi les abris de jardin démontables.
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En se basant sur ce paragraphe ci-dessus, nous disposerons alors du secret pour ne pas payer la taxe d’aménagement. En effet, il n’est pas nécessaire de procéder à une demande de permis de construire si deux conditions sont réunies. Primo, l’abri de jardin que vous souhaitez mettre en place ne dépasse pas 5 mètres. Secondo, la hauteur sous plafond ne dépasse pas 12 m. Cependant, s’il s’agit d’une construction de 5 à 20 mètres, vous n’êtes pas soumis à la taxe d’aménagement si la hauteur de votre abri ne dépasse pas 12 mètres. Vous avez juste à effectuer une déclaration préalable de travaux. Au-delà de 20 mètres, vous êtes obligé d’effectuer une demande de permis de construire.
Quelles autres possibilités pour contourner le permis de construire ?
Pour ne pas payer la taxe d’aménagement, vous avez plusieurs autres possibilités. Par exemple, vous pouvez laisser votre abri de jardin ouvert. Cette possibilité découle du fait que seuls les espaces clos sont soumis à cet impôt. Par conséquent, si vous n’avez pas des objets susceptibles d’être volés ou un minimum de sécurité, laissez votre abri ouvert.
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Aussi, renseigner sur la possibilité de ne pas faire une demande en fonction de la zone de votre résidence. En effet, la taxe nécessaire pour faire la demande de permis de construire est localisée. Elle dépend ainsi de la commune et du département dans lesquels vous résidez. Comme vous pouvez le remarquer, plusieurs cas nécessitent une déclaration préalable.
Comment faire une déclaration préalable abri de jardin ?
Pour faire une déclaration préalable abri de jardin, vous devrez fournir plusieurs types de plans. On distingue essentiellement 4 types de plans à savoir : le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe, et enfin les plans de façade.
Le plan de situation permet d’identifier la zone où se trouve votre terrain pour déduire les règles d’urbanisme applicables. Le plan de masse représente une vue aérienne où on aperçoit les bâtiments et leurs dimensions. Le plan de coupe permet à votre instructeur de se rendre compte du volume de votre projet et de son implantation sur le terrain. Quant aux plans de façade, il permet de discerner l’aspect extérieur et les hauteurs de votre projet.
Les critères à prendre en compte pour choisir la surface maximale de son abri de jardin sans permis de construire
Pour bien choisir la surface maximale pour son abri de jardin sans permis de construire, il faut prendre en compte plusieurs critères. L’espace disponible dans votre jardin doit être pris en considération. Il faut que vous ayez suffisamment d’espace pour installer votre abri de jardin tout en respectant les distances réglementaires avec vos voisins et les limites du terrain.
Le deuxième critère à prendre en compte est l’utilisation que vous souhaitez faire de cet espace supplémentaire. Si vous avez besoin simplement d’un endroit où ranger vos outils ou entreposer quelques équipements saisonniers, un petit abri sera suffisant. En revanche, si vous envisagez une véritable utilisation comme un atelier ou même une pièce supplémentaire pour votre maison, alors il faudra prévoir un espace plus grand.
Le dernier critère important à prendre en compte est le budget dont vous disposez pour ce projet. Plus la taille de l’abri sera grande et plus le coût des matériaux et des travaux augmentera également.
Les règles à respecter en matière de distance avec les limites de propriété et les constructions voisines
Lorsque l’on souhaite construire un abri de jardin sans permis de construire, il faut respecter certaines règles en matière de distance avec les limites de propriété ainsi qu’avec les constructions voisines. Effectivement, la construction d’un abri ne doit pas nuire au voisinage.
Selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Règlement National d’Urbanisme (RNU), la distance minimale à respecter entre l’abri et les limites du terrain varie généralement entre 3 et 5 mètres. Cette distance peut aussi être différente selon que vous habitez en zone urbaine ou rurale.
En ce qui concerne la distance par rapport aux constructions voisines, cette dernière doit être d’environ 1,50 mètre minimum si votre abri mesure moins de 12 m². Si votre abri dépasse cette surface maximale autorisée sans permis, alors une distance supplémentaire devra être respectée jusqu’à atteindre environ 3 mètres pour les surfaces supérieures à 20 m².
Il est donc primordial, avant tout projet de construction d’un abri non soumis à permis, de consulter le PLU ou le RNU afin de vérifier toutes ces réglementations locales applicables dans votre ville ou village.